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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

à jour au 1er septembre 2020

PRÉAMBULE

L’organisme de formation WHITE PEACOCK, SIRET 884 550 211 00012, dont le siège social est situé au 4/6 Rue Ulysse GAYON 33000 BORDEAUX organise et dispense des formations professionnelles en présentiel et à distance par voie de visioconférence. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE sous le n° 75331251933 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 – Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WHITE PEACOCK consent au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de WHITE PEACOCK. Le Client et WHITE PEACOCK sont individuellement désignés aux présentes comme la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le règlement intérieur est accessible sur le site Internet www.wpeacock.com, complète les présentes CGV.

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par courrier recommandé à WHITE PEACOCK (adresse postale : 4/6 Rue Ulysse GAYON 33000 BORDEAUX).

1.2 Toute inscription à une action de formation dispensée par WHITE PEACOCK implique la signature par le Client des présentes CGV laquelle emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique convenu avec le Client. Tous autres documents de WHITE PEACOCK tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. 

Les CGV peuvent faire l’objet de mises à jour en cours d’année. La dernière version mise à jour est accessible sur le site internet www.wpeacock.com afin d’être portée à la connaissance de tous. Ces mises à jour n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.3. Les CGV sont applicables aux formations présentielles ainsi qu’aux formations effectuées par le Client à distance par voie de vidéoconférence. 

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de WHITE PEACOCK ou dans tout autre endroit préalablement convenu avec Client (tels que des locaux loués par WHITE PEACOCK ou des locaux mis à disposition par le Client). Les formations concernées sont celles qui sont proposées sur le site de WHITE PEACOCK, www.wpeacock.com.

2 – INSCRIPTION

2.1 La demande d’inscription à une action de formation doit être faite par le Client par courrier électronique à contact@wpeacock.com. L’inscription sera jugée définitive à réception de la convention de formation professionnelle conclue entre WHITE PEACOCK et le Client ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant, le cas échéant, le cachet commercial.

2.2 S’agissant des formations collectives dispensées au sein d’une même structure (formation intra), WHITE PEACOCK s’engage sur un nombre maximum de participants lequel ne sera pas dépassé. Pour les formations dispensées au Client à distance par voie de visioconférence, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2.3 Dès son inscription, le Client reçoit une convocation par email ou par invitation électronique et toutes les informations pratiques relatives à sa Formation (horaires, lieu de la Formation). Une feuille d’émargement sera signée à chaque session de formation (par voie électronique le cas échéant). Suite à la formation (ou en amont pour les besoins du règlement), WHITE PEACOCK adressera au Client la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.

3 – EXÉCUTION DE LA FORMATION

3.1 Le choix de WHITE PEACOCK en matière d’organisation, d’horaires, de méthodes et d’outils pédagogiques est discrétionnaire, sous réserve de la réglementation applicable aux organismes de formation. WHITE PEACOCK se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (notamment sanitaires). WHITE PEACOCK se réserve également le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement constituerait un manquement grave au règlement intérieur.

WHITE PEACOCK ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Il est précisé en tant que de besoin que WHITE PEACOCK n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation remise, postérieurement à la Formation.

3.2 WHITE PEACOCK se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

*De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements

*D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

3.3 Les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription du Client. 

4 – TARIFS – PAIEMENT

4.1 Tous les tarifs applicables aux formations dispensées par WHITE PEACOCK sont indiqués en euros hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. 

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition du Client, le cas échéant. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont en revanche facturés en sus lorsque ceux-ci existent. Dans ce cas, cela est spécifiquement précisé au Client et rappelé dans la proposition commerciale (devis) qui lui est adressée. 

Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique à contact@wpeacock.com.

4.2 Sauf accord particulier avec WHITE PEACOCK, toute formation commencée est due en intégralité. La formation fera l’objet d’un règlement par virement bancaire uniquement selon l’échéancier convenu avec le Client, tel qu’indiqué dans la proposition commerciale (devis) qui lui sera adressée. Une facture sera adressée au Client pour les besoins du règlement.  

4.3 Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4.4 Sauf accord particulier avec WHITE PEACOCK, en cas de mise en place d’une demande de prise en charge par le Client auprès d’un OPCO, il appartient au Client :

  • de l’indiquer explicitement WHITE PEACOCK lors de son inscription à la formation en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Sauf accord particulier avec WHITE PEACOCK, si WHITE PEACOCK n’a pas réceptionné l’accord de financement avant le 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, à charge pour lui de se faire rembourser pour l’organisme collecteur.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au Client le 1er jour de la formation au plus tard.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Si le Client choisit d’actionner son CPF, le coût de la formation sera directement pris en charge par le CPF (dès lors que le montant figurant sur le CPF du Client est suffisant pour couvrir ce coût). Le CPF procèdera au règlement effectif de la formation auprès de WHITE PEACOCK dans les conditions prévues par le règlement interne du CPF (c’est à dire par voie d’acompte en cours de formation puis par règlement du solde à la fin de formation). 

Tout coût de la formation excédant le montant figurant sur le CPF du Client ne sera pas pris en charge par le CPF et sera facturé par le CPF au Client lors de son inscription à la formation sur le site du CPF. Le CPF gardera “en séquestre » ce montant et le versera à WHITE PEACOCK dans le même calendrier et selon les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

Si le Client choisit d’actionner le FIFPL et qu’un accord de prise en charge est délivré au Client, le FIFPL prendra en charge le coût de la formation (dans la limite des montants réglementaires), a posteriori, c’est à dire une fois la formation réalisée et payée par le Client. Ainsi, le coût de la formation sera dans tous les cas payé en amont par le Client, qui se fera ensuite rembourser par le FIFPL. WHITE PEACOCK ne saurait en aucun cas être responsable dans le cas où un accord de prise en charge serait transmis au Client et ne serait pas honoré (en tout ou partie) par le FIFPL pour quelque raison que ce soit.

4.5 En cas d’absence ou de retard de règlement, WHITE PEACOCK se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. WHITE PEACOCK pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5 – ANNULATION – REMPLACEMENT

5.1 Du fait de WHITE PEACOCK

S’agissant des formations collectives : WHITE PEACOCK se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler ou de reporter cette formation au plus tard quatorze 14 jours calendaires avant la date prévue. WHITE PEACOCK ne sera dans ce cas tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

WHITE PEACOCK se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, WHITE PEACOCK procède au remboursement de la totalité du prix de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 14 jours de la formation, WHITE PEACOCK s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

WHITE PEACOCK peut devoir annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont notamment considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que WHITE PEACOCK peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

5.2 Du fait du Client

En cas de formation individuelle, toute annulation de la part du Client pourra être communiquée par courrier électronique à contact@wpeacock.com au plus tard deux jours calendaires avant le début de la formation. Elle sera sans frais pour le Client. 

En cas de formation collective, toute annulation de la part du Client pourra être communiquée par courrier électronique à contact@wpeacock.com au plus tard quatorze 14 jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance). L’annulation sera réputée dûment notifiée après confirmation par WHITE PEACOCK auprès du Client. Si ce délai est respecté, l’annulation sera sans frais. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’inscription reste dû en totalité à WHITE PEACOCK.

En cas de formation collective : Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par courrier électronique WHITE PEACOCK  à contact@wpeacock.com et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant remplaçant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Sauf accord particulier, toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

6 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le Client est seul responsable du choix de la formation fournie par WHITE PEACOCK.

La responsabilité de WHITE PEACOCK ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WHITE PEACOCK serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de WHITE PEACOCK ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports papiers ou numériques remis au Client lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de WHITE PEACOCK. Le Client ainsi que tout participant à une formation, s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à d’autres personnes extérieures aux formations, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de WHITE PEACOCK.

8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

WHITE PEACOCK s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site WPEACOCK.COM, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Vos données personnelles font l’objet d’une collecte et d’un traitement informatique par WHITE PEACOCK. La finalité de cette collecte et de ce traitement est indiquée dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le site web de WHITE PEACOCK (wpeacock.com).

WHITE PEACOCK invite le Client à se référer à la Politique de Confidentialité pour tout ce qui concerne ses droits en la matière.  

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : WHITE PEACOCK – 4/6 Rue Ulysse GAYON 33000 BORDEAUX ou par téléphone 06.08.34.96.20 ou par courriel adressé à marine.cahn@wpeacock.com

9 – DISPOSITIONS GENERALES 

9.1 Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des présentes CGV et/ou de la formation concernée.

9.2 Le fait que WHITE PEACOCK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9.3 WHITE PEACOCK ne sera autorisé à utiliser la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire que s’il en fait la demande préalablement et par écrit au Client et sous réserve que ce dernier y consente expressément par écrit.

9.4 L’exécution des présentes ne crée entre les Parties aucun lien de subordination ou une société de fait.

9.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

9.6 Un an après la survenance de son fait générateur, le Client ne pourra plus intenter aucune action à l’encontre de WHITE PEACOCK.

9.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation concernant son interprétation ou son exécution et à défaut d’un accord amiable des Parties, sera de la compétences du tribunal de commerce de rattachement du siège social de WHITE PEACOCK.