PRÉAMBULE
WHITE PEACOCK, SIRET 884 550 211 00020, dont le siège social est situé au 197 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT, propose des accompagnements dédiés aux avocat(e)s, en présentiel et à distance par voie de visioconférence.
Ces accompagnements peuvent prendre la forme de :
- missions de conseil,
- formations,
- bilans de compétences.
Son activité de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE sous le n° 75331251933 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
WHITE PEACOCK a obtenu la certification QUALIOPI le 12/11/2021 pour son action de formation et le bilan de compétences issu(e) de l’offre de WHITE PEACOCK.
1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WHITE PEACOCK consent à l’avocat(e), client professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur (le « Client »), qui l’accepte, une mission de conseil, une formation ou un bilan de compétences issu(e) de l’offre de WHITE PEACOCK.
Le Client et WHITE PEACOCK sont individuellement désignés aux présentes comme la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le règlement intérieur, accessible sur le site Internet wpeacock.com (voir le Règlement intérieur) complète les présentes CGV. Par leur acceptation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur.
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par courriel adressé à contact@wpeacock.com avec pour objet : “Demande d’information ou Réclamation”.
1.2. Les CGV sont applicables aux accompagnements réalisés en présentiel et à distance, proposés (i) sur le site de WHITE PEACOCK (wpeacock.com), (ii) sur le site Mon Compte Formation, ainsi que (iii) sur tout autre support dûment communiqué au Client et valant proposition d’accompagnement.
Les accompagnements à distance sont réalisés par vidéoconférence. Les accompagnements présentiels peuvent être réalisés dans tout endroit préalablement convenu avec Client (tels que des locaux mis à disposition par le Client) dès lors que ledit endroit respecte la réglementation applicable à tout établissement recevant du public et permettent de garantir la confidentialité des échanges.
1.3. La réalisation d’une mission de conseil, d’une action de formation ou d’un bilan de compétences dispensé(e) par WHITE PEACOCK suppose l’acceptation par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée (i) par la signature d’une convention d’accompagnement à laquelle les CGV sont annexées, (ii) par la signature d’un devis renvoyant au CGV ou (ii) par l’acceptation de tout autre document valant proposition d’accompagnement et renvoyant aux CGV.
1.4. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique convenu avec le Client. Tous autres documents de WHITE PEACOCK tels que les programmes d’accompagnement disponibles sur le site web wpeacock.com, n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV peuvent faire l’objet de mises à jour en cours d’année. La dernière version mise à jour est à tout moment accessible sur le site wpeacock.com – conditions générales de vente) afin d’être portée à la connaissance de tous. Ces mises à jour n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.5. Si le Client décide d’effectuer une formation ou un bilan de compétences dans le cadre d’une inscription via Mon Compte Formation (les missions de conseil n’étant pas éligibles à un financement via Mon Compte Formation), par l’utilisation de ses « droits CPF », les « Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation » s’appliqueront alors et prévaudront sur les présentes CGV.
2 – INSCRIPTION – PROCÉDURE
2.1. Un Client qui souhaite être accompagné par WHITE PEACOCK adresse une demande d’accompagnement par tous moyens qu’il juge approprié (notamment par courrier électronique à contact@wpeacock.com ou à l’occasion d’un simple échange téléphonique).
WHITE PEACOCK adresse une proposition d’accompagnement qui prendra la forme soit d’une convention d’accompagnement, soit d’un simple devis, soit d’une proposition par email valant proposition d’accompagnement.
L’acceptation du Client sera formalisée soit par la signature (électronique le cas échéant) de la convention d’accompagnement, soit par la signature du devis, soit par la réception de tout accord écrit du Client suite à la transmission d’une proposition d’accompagnement transmise par email.
L’acceptation par le Client vaudra acceptation des présentes CGV.
Le Client qui souhaite effectuer une formation ou un bilan de compétences via Mon Compte Formation aux fins de la/le faire financer à hauteur de ses “droits à la formation”, procèdera à son inscription à ladite formation ou audit bilan directement sur la plateforme Mon Compte Formation, conformément à la procédure décrite. Il est rappelé que les « Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation » s’appliqueront alors et prévaudront sur les présentes CGV.
2.2. S’agissant des accompagnements collectifs dispensés au sein d’une même structure, WHITE PEACOCK s’engage sur un nombre maximum de participants lequel ne sera pas dépassé. Pour les accompagnements dispensés au Client à distance par voie de visioconférence, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2.3. Dès son inscription à une formation ou à un bilan de compétences, le Client reçoit une convocation par email ou par invitation électronique et toutes les informations pratiques relatives à la formation/ au bilan de compétences. Une feuille d’émargement sera signée à chaque session de travail (par voie électronique s’agissant d’un accompagnement à distance par visioconférence). Suite à la formation ou du bilan de compétences (ou en amont pour les besoins du règlement), WHITE PEACOCK adressera au Client une facture ainsi que l’attestation de fin de formation. Il est précisé que si le Client passe par la plateforme Mon Compte Formation, la facture sera au nom de la Caisse des Dépôts et Consignation, conformément aux conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
3 – EXÉCUTION DE L’ACCOMPAGNEMENT
3.1. Le choix de WHITE PEACOCK en matière d’organisation, d’horaires, de méthodes et d’outils pédagogiques est discrétionnaire, sous réserve de la réglementation applicable aux organismes de formation en matière de formation et de bilan de compétences. WHITE PEACOCK se réserve le droit de reporter l’accompagnement, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (notamment sanitaires). WHITE PEACOCK se réserve également le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement constituerait un manquement grave au règlement intérieur.
WHITE PEACOCK ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Il est précisé en tant que de besoin que WHITE PEACOCK n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation remise dans le cadre de l’accompagnement, postérieurement audit accompagnement.
3.2. WHITE PEACOCK se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
*De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
*D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.
3.3. Les accompagnements doivent être réalisés dans les douze (12) mois qui suivent l’inscription du Client, sauf accord spécifique convenu entre le Client et WHITE PEACOCK.
4 – TARIFS – PAIEMENT
4.1. Tous les tarifs indiqués dans les propositions d’accompagnement transmises au Client (convention d’accompagnement, devis ou tout autre support) et applicables aux d’accompagnements réalisés par WHITE PEACOCK sont indiqués en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent l’accompagnement et, le cas échéant, la documentation pédagogique remise pendant l’accompagnement et tous fichiers électroniques mis à disposition du Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont en revanche facturés en sus lorsque ceux-ci existent. Dans ce cas, cela est spécifiquement précisé au Client et rappelé dans la proposition commerciale (devis ou tout autre document) qui lui est adressée.
Le prix de l’accompagnement dispensé au Client fera l’objet d’un règlement par virement bancaire selon l’échéancier convenu avec le Client, tel qu’indiqué dans la proposition commerciale (devis ou tout autre document) qui lui sera adressée. Une facture sera adressée au Client pour les besoins du règlement. Il est toutefois rappelé que tout accompagnement financé en tout ou partie via Mon Compte Formation, sera payé dans les conditions prévues par la plateforme, conformément à l’article 4.4 ci-dessous.
Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique à contact@wpeacock.com.
4.2. Toute somme due à WHITE PEACOCK non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. WHITE PEACOCK aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à WHITE PEACOCK.
4.3. Sauf accord particulier avec WHITE PEACOCK, en cas de mise en place d’une demande de prise en charge par le Client auprès d’un OPCO (pour ce qui concerne une formation), il appartient au Client :
- de l’indiquer explicitement à WHITE PEACOCK lors de son inscription à la formation en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si WHITE PEACOCK n’a pas réceptionné l’accord de financement avant le 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, à charge pour lui de se faire rembourser pour l’organisme collecteur.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au Client le 1er jour de la formation au plus tard.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.
4.4. Si le Client choisit d’actionner ses « droits CPF », le coût de la formation ou du bilan de compétences sera pris en charge par la plateforme Mon Compte Formation (à hauteur des droits du Client), le reliquat (le cas échéant) étant réglé directement par le Client sur la plateforme Mon Compte Formation. La Caisse des Dépôts et Consignation conservera les sommes en séquestre pendant la formation ou le bilan de compétences et procèdera au règlement effectif du coût de la formation ou du bilan de compétences auprès de WHITE PEACOCK dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Caisse des Dépôts et Consignation (c’est à dire par voie d’acompte en cours de formation ou de bilan de compétences puis par règlement du solde à la fin de la formation ou du bilan).
4.5. Si le Client choisit d’actionner le FIFPL et qu’un accord de prise en charge est délivré au Client, le FIFPL prendra en charge le coût de la formation (dans la limite des montants réglementaires), a posteriori, c’est à dire une fois la formation réalisée et payée par le Client. Ainsi, le coût de la formation sera dans tous les cas payé en amont par le Client (il obtiendra ensuite un remboursement par le FIFPL).
WHITE PEACOCK ne saurait en aucun cas être responsable dans le cas où un accord de prise en charge serait transmis au Client et ne serait pas honoré (en tout ou partie) par le FIFPL, pour quelque raison que ce soit.
4.5. En cas d’absence ou de retard de règlement de la part du Client, WHITE PEACOCK se réserve le droit de suspendre l’accompagnement en cours ou de refuser un nouvel accompagnement au Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5 – REPORT – ANNULATION – REMPLACEMENT
5.1 Report décidé par le Client
En cours d’accompagnement, le Client peut demander le report d’une séance de travail prévue avec WHITE PEACOCK en prevenant l’organisme 24h minimum à l’avance. A défaut, la séance sera décomptée sans report, sauf accord contraire de WHITE PEACOCK.
5.2 Annulation – Interruption
- S’agissant d’une formation ou de bilan de compétences (via CPF) :
Les conséquences d’une annulation/interruption sont régies par la plateforme Mon Compte Formation :
- S’agissant d’une formation ou d’un bilan de compétences (hors CPF) ou d’une mission de conseil :
ANNULATION
Toute annulation d’un accompagnement de la part du Client pourra être communiquée par courrier électronique à contact@wpeacock.com dans le respect du délai légal de rétractation (auquel il n’aura pas renoncé) soit, dans les quatorze (14) jours calendaires (i) à compter de la signature de la convention d’accompagnement ou (ii) à compter de l’accord écrit donné par le Client à une proposition d’accompagnement (devis, email …).
Si ce délai est respecté, l’annulation sera sans frais et l’ensemble des sommes perçues le cas échéant, sera restitué. Si ce délai de quatorze (14) jours calendaires n’est pas respecté, le montant de l’accompagnement reste dû en totalité à WHITE PEACOCK, sauf accord contraire ou sauf cas de force majeur.
INTERRUPTION
Tout accompagnement auquel le Client ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est dû en totalité, sauf accord contraire ou sauf cas de force majeur.
CAS SPÉCIFIQUE DE LA FORMATION COLLECTIVE
Les remplacements de participants à l’initiative du Client sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par courrier électronique WHITE PEACOCK à contact@wpeacock.com et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant remplaçant avec ceux définis dans le programme de la formation. Sauf accord particulier, toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
6 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
6.1. Le Client est seul responsable du choix d’accompagnement fourni par WHITE PEACOCK.
La responsabilité de WHITE PEACOCK ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client (dans la limite prévue à l’article 6.2 ci-dessous), à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial).
La responsabilité de WHITE PEACOCK ne pourra en tout état de cause pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
- un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
6.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WHITE PEACOCK serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de WHITE PEACOCK sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes payée par le client pour le service fourni par WHITE PEACOCK, à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Il est à toutes fins utiles rappelé que l’obligation de WHITE PEACOCK au titre de son activité de conseil est une obligation de moyen.
WHITE PEACOCK s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports papiers ou numériques remis au Client lors de tout accompagnement (ou accessibles en ligne) sont la propriété de WHITE PEACOCK.
8 – OBLIGATIONS & CONFIDENTIALITÉ
White Peacock s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client,
- ne divulguer aucune information sur les accompagnements réalisés pour le Client,
- restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, à première demande de celui-ci,
- signer un accord de confidentialité, à première demande de celui-ci.
Le Client s’engage à :
- mettre à disposition de WHITE PEACOCK dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de l’accompagnement ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
- respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de l’accompagnement,
- ne pas reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à d’autres personnes extérieures, les supports papiers ou numériques remis au Client par WHITE PEACOCK sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de WHITE PEACOCK.
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
WHITE PEACOCK s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles du Client ou de tout utilisateur du site web de WHITE PEACOCK, effectués à partir du site WPEACOCK.COM ou à l’occasion d’échanges de courriels, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Les données personnelles font l’objet d’une collecte et d’un traitement informatique par WHITE PEACOCK. La finalité de cette collecte et de ce traitement est indiquée dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le site web de WHITE PEACOCK (wpeacock.com – Politique de Confidentialité).
WHITE PEACOCK invite le Client à se référer à la Politique de Confidentialité pour tout ce qui concerne ses droits en la matière.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition), conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en s’adressant à : WHITE PEACOCK – 197 AVENUE DE LA LIBERATION 33110 LE BOUSCAT ou par téléphone 06.08.34.96.20 ou par courriel adressé à marine.cahn@wpeacock.com.
9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.
9.2 Le fait que WHITE PEACOCK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque clause des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.3 WHITE PEACOCK ne sera autorisé à utiliser la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire que s’il en fait expressément la demande par écrit au Client et sous réserve que ce dernier y consente expressément.
9.4 L’exécution des présentes ne crée entre les Parties aucun lien de subordination ou une société de fait.
9.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221 et 1222 (exécution forcée en nature) et 1223 (réduction de prix) du Code civil.
9.6 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de rattachement du siège social de WHITE PEACOCK.